FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97053  de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13874
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aveugles et malvoyants
Analyse :  immeubles collectifs. panneaux d'affichage. accès
Texte de la QUESTION : Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap visuel résidant dans des immeubles collectifs pour avoir accès aux panneaux d'affichages informant des directives applicables dans leur immeuble. Ces personnes se trouvent souvent pénalisées lors des relevés de compteurs encore installés dans les logements par les organismes qui n'ont pu avoir accès au logement en raison du fait que les personnes concernées ignoraient la date des relevés. À cette difficulté s'ajoute aussi l'impossibilité d'avoir accès aux consignes de sécurité et d'hygiène affichées également dans les parties communes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à l'information indiquée sur les panneaux d'affichages collectifs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N