13ème législature

Question N° : 97064	de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13863
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7289
	Date de changement d'attribution :  18/01/2011
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	BNC
Analyse :	suppression. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude et le mécontentement des professionnels libéraux concernant le projet de suppression du régime d'imposition "bénéfices non commerciaux" (BNC) qui entend mettre un terme au régime fiscal et comptable qui leur est applicable. Une telle mesure aurait immanquablement pour effet d'alourdir les coûts et la gestion de la comptabilité de leur activité professionnelle, ce qui risque notamment d'aggraver la situation de nombre de leurs jeunes confrères. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur l'éventuelle mise en place de cette réforme.
Texte de la REPONSE :	Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. Les consultations engagées à la suite de ce rapport n'ont pas conclu à l'opportunité de prendre l'initiative d'un projet d'évolution législative.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O