FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97072  de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13859
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  quotient familial
Analyse :  parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la suppression de la demi-part fiscale lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2009, les associations de défense des veufs et veuves, remettent en cause cette mesures mettant en avant que la situation des personnes veuves ne peut être mise sur le même plan que celle des personnes séparées ou divorcées. La possibilité de doublons invoquée par son ministère pour le versement de cette allocation ne s'applique pas dans ce cas précis, c'est pourquoi ces associations souhaiteraient le rétablissement de cette demi-part pour ces parents et il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N