| Question N° :
97078
|
de
M.
Trassy-Paillogues Alfred
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Maritime
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
28/12/2010
page :
13859
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
calcul
|
|
Analyse :
|
cotisation foncière des entreprises. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. Bon nombre de commerçants, d'artisans, de très petites entreprises ont eu la surprise de recevoir un avis d'imposition bien supérieur au montant de celui dont ils avaient l'habitude de s'acquitter les années précédentes. Aussi, et afin de rassurer les intéressés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les bases et les modalités de calcul de ce prélèvement. Il aimerait également être rassuré quant aux éventuels risques de double imposition dans le cas précis où le siège social de l'entreprise est implanté dans la résidence principale de son gérant.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|