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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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droit d'ester
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Analyse :
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actions de groupe. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une procédure d'action de groupe des consommateurs. Les consommateurs victimes du fait d'un acte d'achat n'ont pour l'instant aucune possibilité juridique d'action collective qui permettrait de se retourner contre la ou les entreprises à l'origine de préjudices commerciaux subis. L'exemple de la condamnation par le conseil de la concurrence le 30 novembre 2005 des groupes Orange, SFR et Bouygues pour entente illicite est à ce sujet tout à fait probant, puisque chaque personne lésée ne peut que se retourner « individuellement » contre ces prestataires de services. La création d'une « action de groupe » permettrait en revanche à une association de consommateurs d'entamer toute procédure jugée utile au nom de tous les consommateurs lésés sans que ceux-ci aient individuellement à intervenir pour obtenir réparation. Il s'agit là au demeurant d'une promesse électorale faite par l'actuel Président de la République durant la campagne électorale et que les associations de consommateurs, à l'instar de l'UFC-Que Choisir, ont à juste raison à coeur de voir mise en oeuvre. Une concertation préalable avec les associations de consommateurs parait être la condition incontournable avant toute mise en oeuvre de cette réforme. Il lui demande donc quand cette mesure sera présentée au Parlement, et quel contenu précis lui sera donné dans l'intérêt des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le précédent Gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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