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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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vergers et vignobles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'agissant des taxes foncières imposées aux vergers et aux vignobles. Le problème réside dans la façon dont ont été fixées les valeurs locatives qui servent de base à l'imposition. Pour les vergers et les vignes, elles ont été établies en 1961 par la méthode dite « appréciation directe » contrairement aux autres terres destinées aux cultures et prairies qui ont été fixées par référence aux baux en cours. Les valeurs locatives ainsi fixées sont le reflet du résultat financier de la production concernée, ce qui n'est pas le cas pour les autres productions. La loi prévoyait une révision triennale qui devait intégrer l'évolution de la rentabilité mais qui n'a jamais été effectuée. Il y a eu une actualisation générale en 1980 par un coefficient d'adaptation unique de 3,50 pour toutes les bases sans aucune distinction, et depuis 1981 elles sont revalorisées annuellement d'un taux compensatoire de l'inflation voté au Parlement (de l'ordre de 1,01 % par an). Celles des vergers et des vignes qui sont le reflet de la rentabilité ne sont donc plus représentatives. Elles n'ont pas été corrigées en fonction de l'évolution des charges et des prix des produits, et cette situation génère chez les producteurs de ces filières un profond sentiment d'injustice. La filière, en grande difficulté, souhaiterait, en attendant la réforme de la fiscalité locale, pouvoir bénéficier d'une exonération de leurs taxes foncières pour compenser le trop-versé depuis plusieurs années. Il est important de rappeler le poids économique énorme de ces productions qui, malgré les difficultés qu'elles rencontrent, génèrent encore un grand nombre d'emplois en Tarn-et-Garonne. Elle le remercie de bien vouloir faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre dernier, autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole. Cette nouvelle exonération temporaire, codifiée dans le code général des impôts (CGI) à l'article 1395 A bis, permet d'aligner le régime de taxe foncière des terrains arboricoles et viticoles sur celui en vigueur pour les terrains plantés en oliviers, arbres truffiers et noyers qui bénéficient déjà d'une exonération (CGI art. 1394 C, 1395 A et 1395 B). Sont concernés les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes classés dans les troisième et quatrième catégories (ou groupes) de nature de culture ou de propriété prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre. Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent limiter ni la durée, ni l'étendue géographique, ni la quotité de l'exonération, laquelle porte sur la totalité de la part perçue au profit de la collectivité qui a pris une délibération. L'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération. La durée de l'exonération est celle fixée par la collectivité territoriale pour la part qui lui revient et ne peut pas être supérieure à huit ans. Ces dispositions sont applicables pour les impositions établies à compter de 2012. L'exonération s'appliquera donc à compter du 1er janvier 2012 sous réserve que les communes et les EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.
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