Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'affirmer que, la fugue n'étant pas une infraction, elle ne peut constituer, lorsqu'elle n'est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d'infraction, un motif d'incarcération, même dans le cadre d'un placement en CEF. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
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