de M.Estrosi Christian(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
28/12/2010
page :
13895
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
condamnations. délits d'intrusion. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 431-22 du code pénal à un délit d'intrusion dans un établissement scolaire au cours de l'année 2010.