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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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condamnations. délits d'occupation abusive. espaces communs. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation à un délit d'occupation abusive des halls d'immeuble au cours de l'année 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Ainsi en 2009, 115 infractions ayant donné lieu à condamnation au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont été enregistrées au casier judiciaire national. Ces données sont provisoires.
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