FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97109  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13895
Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8870
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  condamnations. placement sous surveillance électronique. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique pour les années 2005 à 2009.
Texte de la REPONSE : Le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26-1 du code pénal (CP) à une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) pour les années 2005 à 2009 figure dans le tableau ci-dessous.
ANNÉE ENSEMBLE
de PSE
prononcés		 DONT PAR LA JURIDICTION
de jugement en vertu
de l'article 132-26-1 du CP		 PROPORTION
de 132-26-1
sur le total des PSE
2005 3 575 68 1,9 %
2006 5 562 85 1,5 %
2007 7 900 106 1,3 %
2008 11 259 209 1,9 %
2009 13 994 304 2,2 %
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O