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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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condamnations. placement sous surveillance électronique. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique au cours de l'année 2010.
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Texte de la REPONSE :
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En 2010, le nombre de placements sous surveillance électronique prononcés par la juridiction de jugement en vertu de l'article 132-26-1 du code pénal était de 397, sur un total de 16 797 mesures de placement sous surveillance électronique prononcées, soit 2,4 %.
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