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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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condamnations. suivi socio-judiciaire. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 131-36-1 du code pénal à une mesure de suivi socio-judiciaire au cours de l'année 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Les dernières données actuellement disponibles issues du casier judiciaire portent sur les condamnations prononcées en 2009. Ces données ne sont pas définitives. Ainsi en 2009, 1 342 mesures de suivi socio-judiciaire ont été enregistrées.
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