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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un outil d'allocation des ressources entre juridictions. Cet outil, qui tient compte de leurs performances, est opérationnel depuis le 15 septembre 2008. Son but est d'améliorer la diffusion des bonnes pratiques, le partage des informations, l'optimisation et la professionnalisation de l'affectation des 29 000 magistrats et fonctionnaires au sein des juridictions, permettant ainsi de réduire les délais de jugement et les stocks d'affaires en cours. Il souhaiterait connaître le bilan de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La direction des services judiciaires (DSJ) a décidé, dès 2006, d'accompagner la mise en place de la loi organique sur les lois de finances (LOF), en réalisant et en mettant en oeuvre un infocentre dédié au contrôle de gestion et à la mesure de la performance des juridictions, par croisement de données - activité, contexte financier, ressources humaines. Cet outil, baptisé PHAROS (pour Pilotage HARmonisé pour l'Organisation des Services) a été ouvert aux utilisateurs en juin 2009. Il est aujourd'hui utilisé par l'administration centrale, les cours d'appel (chefs de cour et services administratifs régionaux), et les arrondissements judiciaires. 1200 personnes ont été habilitées et ont suivi des formations ou des modules d'information selon leur degré d'habilitation afin de leur permettre une première utilisation de l'outil constituant ainsi un référentiel commun à tous les acteurs (centraux et déconcentrés), garantie d'un dialogue totalement transparent et constructif. En 2010, PHAROS s'est ancré durablement comme l'outil partagé d'analyse de l'activité et de la performance des juridictions, en particulier au moment des dialogues de gestion. En effet, depuis cet exercice : l'infocentre centralise les données de référence alimentant les dialogues, il offre une plus grande capacité de croissement de données de natures différentes, il permet une automatisation de la production des rapports servant de base aux dialogues de gestion (dossier d'aide au diagnostic, tableau de synthèse...), soit 230 nouveaux fichiers rendus disponibles par PHAROS, il offre une plus grande transparence par la diffusion des informations produites à l'ensemble des responsables en juridictions, il facilite les comparaisons sur des indicateurs de performance pour des échanges plus riches au sein des cours, afin de favoriser l'identification et la diffusion des « bonnes pratiques ». Toutefois, PHAROS ne permet pas de définir, pour l'ensemble des juridictions et des ressorts, un modèle unique d'analyse et d'évaluation qui tienne compte de leurs environnements respectifs (géographique, socio-économique, de criminalité) ; leurs tailles (volume à traiter, nombre de juridictions présentes sur un ressort) ; leurs compétences (juridictions interrégionales spécialisées, contentieux des étrangers, contentieux de la nationalité) ; leurs situations actuelles, très hétérogènes. Ces disparités représentent une contrainte qui ne permet pas d'envisager une allocation mécanique ou mathématique des moyens, et cela, même en multipliant le nombre d'indicateurs (performance, consommation, activité, etc.) et en complexifiant le modèle. PHAROS permet avant tout de positionner la performance de chaque juridiction par rapport à une moyenne, calculée sur un groupe de juridictions de taille équivalente ; le ressort de la cour d'appel ; l'ensemble du territoire. Il aide à définir et à quantifier les objectifs de performance, en termes de redéploiement de personnels, pour les juridictions. De plus, PHAROS permet d'identifier l'ensemble des moyens utilisés pour atteindre cette performance. En conclusion, il outille le processus de dialogue de gestion et permet d'aboutir à une meilleure allocation des moyens aux juridictions. À l'avenir, PHAROS enrichira progressivement les prochains dialogues de gestion par l'utilisation de capacités plus avancées : rafraîchissement des informations à la demande assistée par de nouvelles fonctionnalités dynamiques (tableaux de bord et restitutions cartographiques) ou la création de requêtes « sur-mesure » et ciblées. Enfin, la version en cours de PHAROS sera améliorée par le déploiement de sources majeures qui n'ont pu être incluses dans son périmètre initial (Cassiopée pour l'activité pénale, le RGC cour d'appel et conseil des prud'hommes pour l'activité civile, CHORUS pour le volet financier et H@rmonie pour les ressources humaines). La version 2 en cours de développement devrait apporter des éléments plus complets pour l'analyse et le pilotage du fonctionnement des juridictions.
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