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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Alors que dans l'échéancier officiel, la publication des décrets d'application était au plus tard envisagée au premier trimestre 2010, il semble que certains n'aient pas encore été publiés. C'est par exemple le cas pour l'article 1er, 2°, posant les conditions selon lesquelles corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration. Or cela engendre une situation complexe pour de nombreux militaires, attendant la publication d'un décret pour voir leur emploi validé. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les nouvelles dates envisagées pour la publication des décrets d'application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 13 ter, qui ouvre l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques au détachement des militaires, suivi, le cas échéant, d'une intégration. Trois décrets en Conseil d'État, un pour chaque fonction publique, doivent en préciser les conditions de mise en oeuvre. Réciproquement, l'article 3 de la même loi a inséré dans le code de la défense un article L. 4132-13, qui ouvre les corps militaires au détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration des fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État en précise les conditions de mise en oeuvre. Ces quatre projets de décret sont en cours de finalisation entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants. Ils requièrent, de plus, une vaste concertation avec l'ensemble des administrations, et notamment avec la direction générale des collectivités locales, au titre de la fonction publique territoriale, et avec la direction générale de l'offre de soins, pour ce qui est de la fonction publique hospitalière. L'architecture différente des carrières des corps et cadres d'emplois civils et des corps militaires, les différences entre les obligations auxquelles sont respectivement soumis les personnels civils et les militaires nécessitent, en effet, une expertise approfondie des conditions de détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois civils et des fonctionnaires civils dans les corps militaires. Ces quatre projets de décret, une fois rédigés, seront présentés au Conseil supérieur de chaque fonction publique ainsi qu'au Conseil supérieur de la fonction militaire, avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'État. Leur publication au Journal officiel de la République française est prévue pour la fin du premier semestre de l'année 2011.
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