Texte de la REPONSE :
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La directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit que seuls les livraisons de biens et les services visés en son annexe III peuvent être soumis à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'extension de l'application du taux réduit à des opérations n'entrant pas dans ces catégories irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. Les écoles indépendantes d'art dramatique ne peuvent donc pas, en l'état actuel de la réglementation, bénéficier d'une réduction du taux de TVA. Concernant l'évolution du statut de ces établissements, l'État n'envisage pas actuellement de mettre en place une procédure d'agrément en reconnaissance de leurs activités. Ces écoles peuvent toutefois, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, conclure des conventions avec des conservatoires en vue de la mise en place de cursus d'enseignement conjoints. Ces conventions, élaborées en lien avec les directions régionales des affaires culturelles, précisent les modalités d'évaluation des enseignements dispensés par les écoles privées. Leur validation repose sur l'examen des projets de formation présentés, sachant que les critères liés à la qualification des enseignants exerçant dans ces établissements sont déterminants.
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