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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les compensations du transfert des lignes TER aux régions telles que, notamment, prévues à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 1614-109 du même code expose notamment les modalités de calcul de la compensation de l'exploitation des services transférés. Le rapport 2009 de la Cour des comptes expose en effet que le montant de la compensation versée annuellement aux régions par l'État (1,9 milliard d'euros) est élevé par rapport à l'enveloppe globale allouée par l'État à la SNCF avant la réforme, démontrant un transfert de charges largement compensé. Il souhaite ainsi connaître le montant de la compensation allouée totale au titre de 2010 pour la région Rhône-Alpes ainsi que le détail pour l'exploitation des services transférés et pour la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc du matériel roulant affecté aux services transférés. Il souhaite aussi connaître l'évolution de la compensation et ses modalités de calcul.
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Texte de la REPONSE :
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La région Rhône-Alpes reçoit chaque année une compensation financière de l'État en contrepartie du transfert de compétence des services régionaux de voyageurs dont le montant a été déterminé conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette compensation financière est constituée d'une contribution pour l'exploitation des services transférés, d'une dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'État et d'une aide au renouvellement du matériel roulant affecté aux services transférés. Le montant de cette compensation financière évolue ensuite suivant le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est également prévu que cette compensation puisse être révisée dans certains cas : modifications d'ordre législatif ou réglementaire ayant des incidences financières directes et spécifiques sur les charges transférées ou recomposition des dessertes régionales lors de modifications de services d'intérêt national liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'État. S'agissant de la région Rhône-Alpes, l'arrêté du 10 mai 2007 qui fixe le montant de la compensation à verser, du fait de l'augmentation des charges résultant de la mise en oeuvre de la réforme du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est ainsi venu majorer le montant de la compensation. Un arrêté viendra également fixer le montant de la compensation à verser aux régions connaissant une augmentation de leur charge du fait du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national mis en place lors du service annuel 2010. La compensation restera en revanche inchangée pour les régions qui verront leur charge diminuée, à l'instar de la région Rhône-Alpes. Le montant versé, en 2011, à la région Rhône-Alpes s'élève ainsi à 306,7 Meuros que l'on peut décomposer en trois postes : 237,3 Meuros au titre de l'exploitation des services régionaux, 38,5 Meuros au titre de l'aide au renouvellement du matériel roulant et 30,9 Meuros au titre des tarifs sociaux. Au-delà de cette compensation que l'État verse à la région au titre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, il convient de noter le montant versé par l'État à Réseau ferré de France (RFF) au titre de la redevance d'accès due par les services régionaux de voyageurs qui s'élève à 1,5 Mdeuros pour 2011 (dont 182 Meuros pour les TER Rhône-Alpes).
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