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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la gestion et le financement des structures de garde de jeunes enfants de deux mois à trois ans. En effet, la garde de ces jeunes enfants est un problème récurrent. Dans le département de la Haute-Garonne, les structures existantes sont bondées et les listes d'attente importantes. À Toulouse, 6 000 places d'accueil sont proposées, en secteur municipal ou associatif, pour 18 000 enfants de moins de trois ans. Pour le financement des différentes structures d'accueil, la CAF, dans le cadre de contrats enfance jeunesse, apporte une subvention d'investissement et de fonctionnement, mais cette subvention plafonnée ne permet pas, généralement, aux structures d'accueil, d'équilibrer leur budget. Les structures multi-accueil à horaires atypiques, aux charges financières très lourdes, sont particulièrement touchées. Les collectivités territoriales doivent souvent assumer le surcoût lié à l'intégration des emplois aidés, créés lors de la mise en place de ces structures. Par ailleurs, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la généralisation des jardins d'éveil, pour l'accueil des enfants de deux à trois ans, sans bien définir leur organisation administrative et leur financement. Si les collectivités territoriales ont l'entière responsabilité de la création de ces jardins d'éveil, y aura-t-il des aides spécifiques supplémentaires de l'État pour l'investissement et surtout pour leur fonctionnement ? Comment sera fixé le prix de journée, quel personnel pourra intervenir dans ces structures ? Enfin, l'application de l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales portant sur la départementalisation du réseau de la branche famille en 2011 ne risque-t-elle pas d'avoir des conséquences sur l'aide financière apportée par la CAF aux différentes structures d'accueil ? Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir, rapidement, la pérennisation des services à la petite enfance et surtout permettre leur développement.
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Texte de la REPONSE :
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SERVICES D'ACCUEIL POUR LA PETITE ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme
Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 971.
Mme Françoise
Imbert. La garde des jeunes enfants est une préoccupation majeure pour
les familles et les parents, qui plébiscitent la crèche comme mode de
garde.
À Toulouse, en secteur associatif ou municipal, 6 000 places sont
proposées aux 18 000 enfants de moins de trois ans. Le manque de places est donc
considérable.
Le dernier plan d'aide à l'investissement pour la petite
enfance, qui prévoit le financement pour la création de 40 000 places d'accueil
collectif de la petite enfance et 10 000 places de crèches d'entreprise, n'est
pas à la hauteur des besoins.
Il est difficile de se mettre d'accord sur les
chiffres, mais je tiens à souligner que la Cour des comptes a mis en lumière que
des places en crèche comptabilisées comme nouvelles n'étaient pas des places
créées, mais des places existantes rénovées ou relabellisées, et que des places
sont fermées en raison de la non-conformité aux normes.
Les crèches
associatives rencontrent des difficultés financières et les collectivités
territoriales doivent souvent assumer le surcoût lié à l'intégration des emplois
aidés, à la revalorisation des prestations de services que le Fonds national
d'action sociale - le FNAS - de la branche famille ne compense pas en
totalité.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de généraliser les jardins
d'éveil, destinés à accueillir les enfants de deux à trois ans. Avec quelle
organisation administrative, dans quels locaux, avec quel encadrement des
enfants ? Avec quel financement ? Un prix de journée ? Avec quelles aides
financières ?
Comment le Gouvernement compte-t-il concrètement assurer le
développement de l'accueil des jeunes enfants, rendre effectif le nombre de
places de crèches créées et permettre l'accès de toutes les familles au mode de
garde qui leur convient ?
Mme la présidente. La parole est à
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la
ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la
politique de la ville. Le développement des structures de garde pour les
jeunes enfants fait partie des priorités du Gouvernement.
Le Gouvernement
entend ainsi soutenir toujours plus la conciliation entre la vie familiale et la
vie professionnelle, ce qui permettra aux parents de choisir librement
d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode d'accueil
pour leurs très jeunes enfants.
Pour répondre à cela, l'offre d'accueil de la
petite enfance se développe et se diversifie. La politique familiale
actuellement mise en oeuvre permet aujourd'hui à la France d'afficher le plus
fort taux de natalité. Cette même politique familiale, ambitieuse et
volontariste, permettra d'ici à 2012 la création de 200 000 places
d'accueil.
Dans votre département, madame la députée, ce sont entre 400 et
500 places qui sont créées chaque année : 450 en 2008, 404 en 2009. Un centre
multi accueil a d'ailleurs été inauguré récemment et un autre doit l'être le 31
mars. Ce sont près de 10 000 places qui existent dans votre département ; plus
de 8 000 en structure collective et plus de 1 700 en structure familiale. À
cela, il convient d'ajouter 10 000 places chez les assistants maternels
libéraux.
La CAF de la Haute-Garonne consacre 60 millions d'euros à la petite
enfance en dépenses de fonctionnement. Y sont comprises les aides aux structures
et aux collectivités locales qui organisent l'accueil des jeunes enfants. Des
moyens importants sont inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion
2009-2012 signée entre l'État et la CNAF. Le Fonds national d'action sociale de
la branche famille augmentera de 7,5 %, soit 1,3 milliard d'euros
supplémentaires, pour atteindre 3 milliards d'euros par an spécifiquement
consacrés à l'accueil des jeunes enfants.
Le Gouvernement entend par ailleurs
répondre aux attentes nouvelles des parents. C'est pourquoi les contraintes
particulières des parents qui travaillent en horaires atypiques ont été prises
en considération.
Le Gouvernement a donc majoré de 10 % la PAJE, pour couvrir
les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à
domicile tôt le matin ou tard le soir. C'est par exemple le cas du centre multi
accueil de Sannois que Nadine Morano a inauguré récemment, qui ouvre de 7 heures
à 19 heures.
D'autres modes d'accueil sont en voie de développement, comme
les regroupements d'assistants maternels ou les jardins d'éveil. Ces jardins
d'éveil sont une nouvelle solution de garde adaptée pour les enfants de deux à
trois ans.
Une aide de 3 200 euros est assurée au titre du fonctionnement par
la branche famille. S'ajoutent 1 000 euros en moyenne par place au titre de
l'investissement. Autant dire que, pour une place qui revient entre 6 000 et 8
000 euros maximum par an, l'aide de la branche famille est importante.
La
qualité d'accueil est privilégiée. Un jardin d'éveil doit avoir un projet
éducatif et un projet social. Il est dirigé par un éducateur de jeunes
enfants.
Les personnels sont qualifiés : éducateur de jeunes enfants,
puéricultrice, infirmière, psychomotricienne et auxiliaire de puériculture. Ce
sont déjà 300 places créées pour une douzaine de structures.
Ces initiatives
s'inscrivent toutes dans la même démarche : diversifier l'offre d'accueil pour
donner de véritables possibilités de choix aux parents. Pour éviter le "
parcours du combattant ", une information disponible sur le site internet
www.mon-enfant.fr a vocation à apporter aux parents toute l'aide nécessaire pour
trouver la meilleure solution d'accueil à proximité du domicile ou du lieu de
travail.
Enfin, vous évoquez les éventuelles conséquences de la
départementalisation du réseau de la branche famille sur l'aide financière
apportée par la CAF aux différentes structures d'accueil.
Les moyens
financiers sont inscrits dans une enveloppe pluriannuelle de quatre ans. Le
cadre de financement est par conséquent sécurisé. Les gestionnaires
d'établissements d'accueil du jeune enfant peuvent donc être rassurés sur la
pérennité du financement.
Mme la présidente. La parole est à
Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Nous serons
attentifs à la mise en oeuvre des mesures que vous venez d'énoncer compte tenu
du développement démographique de la région Midi-Pyrénées, notamment de
Toulouse.
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