13ème législature

Question N° : 97213	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13915
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10410
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des retraites complémentaires. En effet, il n'est pas rare que le versement de ces pensions ait lieu après le 10 de chaque mois, constituant ainsi un inconvénient majeur pour la bonne gestion des budgets de nombreux retraités. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de demander aux caisses d'effectuer ces versements en début de chaque mois.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraite complémentaire. En règle générale, la retraite complémentaire est versée tous les trimestres et d'avance (terme à échoir). Ainsi, par exemple, la retraite du 1er trimestre de l'année (des mois de janvier, février, mars) est versée au début du mois de janvier. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, ce texte indique que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O