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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Les articles 6 et 7 de ce décret prévoit un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixant les substances à but nutritionnel ou physiologique et les plantes et les préparations de plantes pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En l'absence d'arrêtés, les industriels doivent, depuis quatre ans, gérer toutes les contraintes de ce décret sans avoir en contrepartie la sécurité d'une liste positive de substances et de plantes. Ce flou est également dommageable pour les consommateurs qui ne bénéficient toujours pas d'un référentiel sur les informations qui leur sont délivrées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces arrêtés.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires prévoit que les listes de plantes et de substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires soient établies par arrêté interministériel. Ces listes reprennent les plantes et les substances contenues dans les compléments alimentaires qui ont fait l'objet d'une autorisation nominative de mise sur le marché par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en application des procédures prévues par le décret. À ce titre, il convient tout d'abord de souligner que la DGCCRF a reçu et examiné plus de 40000 dossiers depuis mars 2006, à partir desquels elle a élaboré une liste d'environ 600 plantes. Cette liste est accompagnée de conditions d'emploi spécifiques et d'obligations générales visant à garantir la sécurité d'emploi des plantes et à répondre aux attentes des citoyens en matière d'information et de transparence. Ces conditions s'appuient notamment sur les travaux des instances scientifiques reconnues, à savoir l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette dernière a d'ailleurs régulièrement rappelé que, en matière de plantes, une liste positive ne pouvait constituer, à elle seule, un outil suffisant pour maîtriser les risques associés à leur emploi. S'agissant d'un domaine interministériel et non harmonisé, les projets d'arrêtés établissant les listes de plantes et de substances doivent être soumis pour concertation aux services des ministères chargés de la santé et de l'agriculture et à nos partenaires européens. La notification à la Commission européenne et aux autres États membres s'accompagne notamment d'un statu quo de six mois. Par ailleurs, les projets sont soumis à l'évaluation scientifique de l'ANSES, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la consommation. En outre, l'avis des parties concernées (fabricants, distributeurs, consommateurs) est également sollicité. Ces consultations constituent donc une étape importante du processus réglementaire, mais suscitent inévitablement des débats de nature à rallonger les délais incompressibles. Afin d'accélérer la procédure, tout en respectant les consultations indispensables à la qualité de la norme, les ministres chargés de la santé et de l'agriculture ont accepté de laisser la responsabilité de la signature des arrêtés au seul ministre chargé de la consommation. Le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifie le décret n° 2006-352 en ce sens. Un premier projet d'arrêté reprenant la liste des plantes citée plus haut et les conditions de leur emploi vient d'être transmis pour consultation à tous les acteurs concernés. Suivant le résultat de ces consultations, il pourrait être publié avant la fin de l'année 2011. Un second projet, établissant la liste des substances et de leurs conditions d'emploi, sera élaboré dans le courant de l'année.
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