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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. L'article 3 de cet arrêté fixe que l'utilisation des substances vitaminiques et minérales énumérées à l'annexe II ne doit pas conduire à un dépassement des doses journalières mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, compte tenu de la portion journalière de produit recommandée par le fabricant telle qu'elle est indiquée dans l'étiquetage. Il fixe ainsi des doses journalières maximales (DJM) pour les vitamines et minéraux les plus basses d'Europe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser les DJM au niveau européen.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 2002-146-1CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires établit la liste des nutriments, à savoir vitamines et minéraux, et de leurs formes d'apport qui peuvent entrer dans la fabrication des compléments alimentaires. Elle prévoit également que soient fixées par comitologie les quantités maximales de vitamines et minéraux présentes dans ces produits. Toutefois, à ce jour, aucune mesure n'a été proposée par la Commission européenne. Afin de ne pas exposer les consommateurs à des produits fortement dosés et ainsi de les préserver de tout risque de dépassement des limites de sécurité, la France a pris l'option de fixer des quantités maximales sans attendre l'harmonisation. C'est l'objet de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié. Celui-ci a été établi selon la procédure classique d'analyse des risques, c'est-à-dire en prenant en compte les données scientifiques disponibles (limites de sécurité, apports alimentaires, apports recommandés) ainsi que toutes les données pertinentes. À cette fin, une évaluation des risques a été menée, entre 2003 et 2004, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) à la demande de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en charge de ce dossier. En 2009, toujours à la demande de la DGCCRF, l'AFSSA a révisé ses conclusions sur la base des dernières données de consommation issues de l'étude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA2). Il apparaît que les quantités maximales établies en 2006 restent scientifiquement fondées : http ://www.anses.fr/cqi-bin/countdocs.cqi ? Documents/NUT2009sa0134.pdf. Sur le plan juridique, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé dans un arrêt d'avril 2009 (affaire C-446/08) qu'en l'absence d'harmonisation les États membres peuvent prendre des dispositions nationales sous réserve de respecter les principes du droit européen. Il en ressort que la France est fondée à fixer les quantités maximales applicables sur son territoire, pour les nutriments pour lesquels un danger a été identifié. Pour autant, l'harmonisation des quantités maximales admises sur le territoire européen, et permettant de concilier un niveau élevé de protection du consommateur et le développement du marché intérieur, constitue un objectif que la France soutient devant les instances communautaires. C'est la raison pour laquelle la France, par le biais de la DGCCRF, a contribué au groupe de travail communautaire sur l'établissement de valeurs communes en apportant notamment les données de consommation relevées par l'étude INCA2. Les conclusions de ce groupe de travail doivent encore être exploitées par la Commission européenne. À l'occasion de la prochaine réunion des États membres sur le sujet, la France demandera à la Commission européenne d'adopter au plus vite des quantités maximales et apportera tout son soutien à l'obtention rapide d'un consensus.
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