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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes de santé publique soulevés par la consommation de drogue en milieu carcéral. Soixante pour cent des personnes incarcérées en France sont des usagers de drogue. Parmi ces 60 %, 12 % ont reçu des injections de drogue à l'intérieur de la prison, dont 30 % après des partages de seringues : cela signifie des infections pour les personnes concernées et un foyer de développement du virus du sida à l'intérieur des prisons, mais aussi, demain, à l'extérieur, lorsque ces personnes sortiront. Or tout programme d'échange de seringues est interdit à l'intérieur des établissements carcéraux français. Pourtant, l'expérience a largement montré que ces dispositifs réduisent fortement les risques d'infection. Elle lui demande donc s'il compte mettre en place un dispositif d'échange de seringues anonyme, dans le cadre de l'infirmerie ou de tout autre site à usage médical au sein de la prison, afin de protéger les personnes incarcérées dont il a la responsabilité et de réduire les risques d'infections et d'épidémie pour la population française dans son ensemble.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de réduction des risques infectieux en milieu carcéral repose sur les préconisations du rapport de la mission santé-justice concernant la réduction des risques de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites virales en milieu carcéral (2001). Les préconisations mises en oeuvre par les services de santé et par l'administration pénitentiaire associent le dépistage du VIH et des hépatites, systématique lors de la visite « entrants », la vaccination contre l'hépatite B, l'accès aux traitements de substitution aux opiacés, la mise à disposition de préservatifs et la distribution régulière d'eau de javel. Ces mesures sont effectives dans l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, les services de l'administration pénitentiaire promeuvent des actions d'éducation à la santé et financent nationalement des associations intervenant dans la prévention du VIH et des hépatites. L'administration pénitentiaire apporte également son concours le plus actif à la réalisation d'enquêtes du ministère de la santé visant à améliorer les connaissances en ce domaine. L'expérimentation de programmes d'échanges de seringues en milieu carcéral relève des outils sanitaires de la politique de réduction des risques et des compétences de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies a développé de nombreuses mesures visant à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes notamment incarcérées sans, toutefois retenir l'extension de ces programmes au milieu carcéral, lieu d'exécution de peines.
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