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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des exploitants de taxis dans le département de l'Hérault. Le décret paru le 15 septembre 2010, stipulant le déremboursement des transports assurés par les caisses d'assurance maladie pour les transposer vers les hôpitaux et les structures de soins, interpelle la Fédération des exploitants de taxi de l'Hérault (FETH) qui intervient tout particulièrement dans les zones rurales. Les chauffeurs de taxis, exerçant dans ces territoires, indiquent que le transport de malades représente 80 % de l'activité et sont par conséquence très inquiets. Les 600 entreprises qui composent la FETH sont des micro-structures souvent composées du couple et d'un employé. Elles subissent de plein fouet la crise économique (perte de 15 % de chiffre d'affaires en 2010). De plus, le décret du 20 janvier 2009 rend obligatoire la formation continue et impose notamment de nouveaux équipements dont les prix atteignent plusieurs milliers d'euros loin des 500 annoncés lors de l'élaboration du protocole. Plus récemment, les douanes informe les professionnels que la TIPP, au motif du droit communautaire va subir une baisse de 190 euros (en 2008 elle était passée de 2 000 à 600 euros). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour rassurer la profession et leur apporter de véritables garanties.
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Texte de la REPONSE :
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Par application du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, les dépenses de transport des personnes adultes handicapées entre le domicile et l'établissement sont désormais inscrites dans les charges d'exploitation de ces établissements de santé. Ces mesures relèvent de l'organisation interne des établissements et participent, de manière plus générale, à la maîtrise de l'évolution des dépenses de transport de patients, imposée par la situation des comptes de l'assurance maladie. C'est l'ensemble des opérateurs du transport sanitaire qui est concerné et pas les taxis en particulier dont les dépenses ont progressé, d'après l'assurance maladie, de 10,8 % en 2008 et de 9,1 % en 2009. Les taxis représentent 30 % des dépenses totales de transport de patients et 57 % des dépenses de transport de malades assis, soit plus d'un milliard d'euros. Par conséquent, leur rôle dans la prise en charge des patients est prépondérant et ne peut être remis en cause, mais ces chiffres démontrent aussi que l'éventuelle baisse du chiffre d'affaires des taxis n'est pas imputable à leur activité dans le secteur sanitaire. Parmi les engagements de modernisation issus du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, qui a été signé par toutes les organisations professionnelles de taxi le 28 mai 2008, figurent la mise en place d'un dispositif de formation continue et l'installation de nouveaux équipements spéciaux obligatoires pour les véhicules taxis. Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis, tout chauffeur titulaire du certificat de capacité professionnelle est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par une école agréée et sanctionné par la délivrance d'une attestation. Comme pour toute autre action de formation continue, ce nouveau dispositif de formation peut être financé par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), lorsque le stagiaire est le chef d'entreprise ou son associé inscrit au répertoire des métiers. Lorsque le stagiaire est un salarié, le financement est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé artisanat métiers et services (OPCAMS). Par ailleurs, les véhicules taxis ont jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard pour être dotés des équipements spéciaux (lumineux, taximètre et imprimante), prévus par l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, alors que le protocole avait prévu un délai moins favorable. Les équipements qui sont homologués et proposés sur le marché présentent de réelles disparités concernant leur compatibilité, leur adaptabilité et leur prix. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé une enquête auprès des constructeurs et les résultats seront analysés et communiqués aux organisations professionnelles. Enfin, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a reçu les professionnels du taxi le 7 décembre 2010, afin de dresser conjointement le bilan et les perspectives de la détaxe en matière de taxe intérieure de consommation sur les carburants. Des évolutions devraient prochainement intervenir, notamment afin de réduire les délais de remboursement de la taxe.
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