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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit la mise en place d'une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'État (art. 8). La composition de la commission et ses attributions sont fixées par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. La commission est composée de six représentants de l'État et de six représentants d'associations agréées : représentants de l'État : ministère des affaires étrangères et européennes : 2 représentants ; ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 1 représentant ; ministère chargé du travail : 1 représentant ; ministère chargé de la vie associative : 1 représentant ; ministère chargé de la protection sociale : 1 représentant. Représentants des associations de volontariat de solidarité internationale : délégation catholique pour la coopération ; Guilde européenne du Raid ; Association soeur Emmanuelle ; Médecins du Monde ; service de coopération au développement ; Douleur sans frontières. Le président de la Commission du volontariat de solidarité internationale est le chef de la mission d'appui à l'action internationale des ONG (MAAIONG). La durée du mandat des membres de la commission du volontariat de solidarité internationale est de trois ans. Il est renouvelable. La Commission du volontariat de solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est tenu de convoquer la commission sur demande du tiers de ses membres ou du ministre des affaires étrangères et européennes. Il y a eu à ce jour 6 réunions de la commission : une première réunion en décembre 2005 ; 2 réunions en 2006 (févrieret avril) ; 2 réunions en 2007 (mars et novembre). La prochaine réunion est prévue au mois de février 2008. La commission est consultée pour avis notamment sur les points relevant des articles 7 et 9 de la loi du 23 février 2005, à savoir : l'agrément du MAEE aux associations présentant des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la loi ; les montants minimum et maximum de l'indemnité des volontaires. La commission peut également « émettre un voeu à la demande de l'un de ses membres sur une question relative à la mise en oeuvre de la loi du 23 février 2005 » (Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 - Art. 5 - § 2). Les points évoqués lors des réunions de la Commission ont été les suivants : L'aménagement de la pratique dite du « portage ». Un volontaire est « porté » quand il part en mission avec une association de droit français non agréée par le ministère des affaires étrangères et européennes mais qu'il est pris en charge par une association agréée ; la possibilité pour des fonctionnaires détachés en qualité de volontaire auprès d'une association agréée au titre du VSI de cotiser pour le régime vieillesse auprès d'une autre caisse que la Caisse des Français de l'étranger ; la prise en compte dans le forfait de l'aide du MAEE pour la couverture sociale des dépenses liées à l'affiliation à une assurance maladie complémentaire et payées à d'autres organismes que la Caisse des Français de l'étranger ; les difficultés de mise en oeuvre des nouvelles formes de volontariat (Sud/Sud et Sud/Nord) prévues par la loi sur le Volontariat de Solidarité internationale (VSI) du 23 février 2005 qui suppriment toute référence à des critères de nationalité des volontaires. Sur ces deux aspects de diversification du VSI, les associations agréées se heurtent à des difficultés, notamment d'ordre juridique. S'agissant de réunions organisées au sein du ministère, elles n'occasionnent pas de coûts de fonctionnement en tant que tel.
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