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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos du manque d'escortes de police pour les transports exceptionnels, lequel porte atteinte à l'activité économique de notre territoire. Plusieurs activités doivent obligatoirement faire appels aux personnels du ministère pour escorter les transports exceptionnels d'éléments volumineux. La réorientation des missions des CRS a réduit considérablement la disponibilité de ce service public pour assurer ces missions. La conséquence est directe : l'activité des transporteurs de convois exceptionnels mais surtout l'activité et l'attractivité des ports français sont touchées (Rouen, La Rochelle). Un projet de décret est en attente depuis plus d'un an. Il permettra certainement un jour d'externaliser ces missions d'escortes. En attendant l'application concrète de cette mesure (signature du décret, formation des escorteurs, etc.). Il lui demande comment il compte assurer la continuité régulière des missions d'escortes.
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Texte de la REPONSE :
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Les convois de transport exceptionnel les plus importants sont actuellement escortés par les forces de l'ordre afin d'assurer la progression du convoi sur un itinéraire identifié et autorisé par arrêté préfectoral. Compte tenu, d'une part, de la nécessité de recentrer les forces de l'ordre sur leur coeur de métier et, d'autre part, de l'accroissement des missions prioritaires des forces de l'ordre et du nombre de transports exceptionnels de très grandes dimensions (ex. : les éoliennes...), il est apparu nécessaire d'étudier la faisabilité de confier cette mission à des entreprises privées. Dans le cadre de ce projet, deux groupes de travail ont été lancés en mai 2009, constitués de membres du ministère des transports, du ministère de l'intérieur et des fédérations de transporteurs routiers. L'un a travaillé sur les modifications réglementaires et sur l'équipement des guideurs et de leurs véhicules, l'autre sur la formation de ces guideurs privés. Ces groupes de travail ont participé à la rédaction de projets de textes législatif et réglementaire. L'article 43 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (publiée au JO le 9 décembre 2009) fixe le cadre de la privatisation. Le projet de décret déterminant les conditions d'application de cet article a été présenté devant le GIPSR (Groupe interministériel permanent de la sécurité routière) le 4 mai 2010. Il est actuellement soumis au Conseil d'État. Ce décret permettra la mise en oeuvre des formations des nouveaux guideurs (sociétés privées). Il est à préciser que cette externalisation est prévue à l'échéance du 1er juillet 2011. À cette date, les missions d'escorte de transports exceptionnels seront à la charge du secteur privé. Cependant, dans des cas exceptionnels, le préfet pourra toujours autoriser le recours aux forces de l'ordre. La police et la gendarmerie nationales assureront les missions d'escorte de transports exceptionnels jusqu'à la mise en oeuvre effective du décret cité supra.
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