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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation préoccupante des personnes en deuxième année de formation d'éducateur spécialisé qui doivent effectuer des stages longs de 37 semaines. La moitié d'entre eux, n'ayant pas droit à l'allocation de fin de formation de Pôle emploi, ont l'obligation d'être gratifiés pour tout stage de plus de deux mois, selon les décrets 2008-96 et 2009-885. Mais à ce jour, nombreux sont ceux qui, ayant droit à la gratification, n'ont pas trouvé de structures pour les accueillir. Cette gratification méritée représente pourtant une reconnaissance du travail fourni et renforce la crédibilité des stagiaires. Ces derniers restent une richesse essentielle pour les institutions par leur dynamisme, leur enthousiasme et par le regard extérieur qu'ils amènent à l'équipe. Le manque de financement freine cependant la possibilité de trouver des lieux de stage gratifiés et, de ce fait, l'obtention du diplôme d'État d'éducateur spécialisé est pour eux menacée. Il paraît donc indispensable que l'État débloque les fonds nécessaires permettant aux établissements de gratifier les stagiaires qui, de plus, ne doivent pas être pénalisés par des frais supplémentaires, et elle lui demande quelles mesures elle compte prendre à cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance-maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médicosociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
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