|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les suites qui seront données aux deux consultations organisées en Martinique et en Guyane les 10 et 24 janvier dernier. Le 10 janvier dernier, les Martiniquais et les Guyanais ont refusé, à respectivement 78,9 et 69,8 %, le passage à l'article 74. Le 24 janvier, ils ont ensuite accepté le passage à la collectivité unique, à respectivement 68,4 et 57,5 %. Suite à ces consultations, la Martinique et la Guyane vont donc devenir des collectivités uniques. C'est un changement important pour nos territoires, qu'il faut donc bien préparer. De nombreuses questions sous-tendent cette fusion région-département, comme celle des compétences, des financements, des habilitations... C'est un véritable projet de société que nous devons concevoir, tant le Gouvernement, que les élus et les acteurs locaux. Il convient donc de prendre le temps de la réflexion, de la négociation, et surtout de ne pas précipiter la réforme. Il lui demande donc de préciser le cadre dans lequel le Gouvernement compte engager le passage à la collectivité unique dans ces deux départements d'outre-mer, ainsi que le calendrier et les méthodes qu'il compte mettre en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE UNIQUE
À LA MARTINIQUE ET EN
GUYANE Mme la présidente. La parole est à
M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 972.
M.
Louis-Joseph Manscour. Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je
souhaite vous interroger sur la mise en place de la nouvelle collectivité
territoriale unique à la Martinique.
Le jeudi 18 février dernier, le
Président de la République a rencontré en votre présence les parlementaires
martiniquais et s'est exprimé sur la suite qu'il compte donner aux deux
consultations organisées en Martinique et en Guyane. Les Martiniquais et les
Guyanais ont rejeté l'article 74 de la Constitution qui proposait l'autonomie,
tout en optant pour la fusion de la région et du département.
Cependant,
l'intervention du Président a fait naître quelques interrogations, voire des
inquiétudes. S'il a affirmé qu'un projet de loi serait déposé et adopté d'ici à
la fin du 1er semestre 2011, la question du calendrier de la mise en place de la
collectivité unique est loin d'être claire. L'hypothèse de 2012 a été envisagée
; en tout cas, le Président de la République ne semble pas l'écarter.
Madame
la ministre, la Martinique ne souhaite pas servir de lieu d'expérimentation à la
réforme Balladur. Les Martiniquais ont fait le choix de rester dans le droit
commun ; il serait donc légitime de respecter l'échéance prévue par cette
réforme, à savoir 2014, ce qui permettrait de laisser le temps aux élus de
préparer la fusion complexe des deux administrations.
Le mode de scrutin
constitue aussi un autre sujet de préoccupation. Si nous pensons, comme le
Président de la République, qu'il faut réduire sensiblement le nombre d'élus de
la nouvelle collectivité, nous ne pouvons occulter le fait qu'une grande
majorité de Martiniquais rejette le mode de scrutin de la proportionnelle
intégrale, qui éloigne les élus des réalités du territoire. Je crois qu'un large
consensus s'est déjà opéré sur l'idée d'un scrutin mixte faisant coexister le
scrutin uninominal pour la représentation des territoires et la proportionnelle
pour le débat politique.
Enfin, le Président de la République souhaite faire
coïncider la durée de l'habilitation avec le mandat de la nouvelle collectivité
unique, afin de lui donner une réelle gouvernance. Nous ne pouvons que saluer
cette annonce qui milite, là encore, en faveur du respect de l'échéance de
2014.
Madame la ministre, selon la feuille de route que le Président de la
République vous a transmise, vous devrez rencontrer les élus, mais également les
représentants du monde économique et de la société civile. Pouvez-vous nous en
dire plus sur l'échéancier et les modalités de votre démarche ?
Mme
la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre
chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre
chargée de l'outre-mer. Vous l'avez rappelé, monsieur le député, les
populations de Martinique et de Guyane ont exprimé à une large majorité, les 10
et 24 janvier derniers, leur refus d'un statut d'autonomie relevant de l'article
74 de la Constitution. Ils ont manifesté leur préférence pour l'institution
d'une collectivité unique fusionnant les actuels conseils généraux et
régionaux.
Comme l'a annoncé le Président de la République le 18 février
dernier à Fort-de-France et à Cayenne, le Gouvernement s'engage maintenant à
mettre en oeuvre rapidement le choix exprimé par les Martiniquais et les
Guyanais. Un projet de loi instituant ces collectivités uniques sera donc
présenté au Parlement à la fin de l'année, en vue d'une adoption au cours du
premier semestre 2011.
L'élaboration de ce projet de loi sera précédée - le
Président l'a rappelé -, dès la fin du mois de mars, c'est-à-dire après les
élections régionales, d'une large concertation locale, que je vais mener,
associant non seulement les élus, mais aussi les représentants du monde
économique et de la société civile.
À ce stade, on ne peut anticiper sur les
résultats de cette concertation. La question de la nouvelle organisation
institutionnelle de la Martinique et de la Guyane demeure très ouverte. Comme le
Président de la République l'a rappelé, le Gouvernement n'entend donc pas
prendre position dès aujourd'hui sur la date d'entrée en vigueur de la future
loi, sur le mode d'élection des élus des nouvelles collectivités ou encore sur
la forme individuelle ou collégiale de leur pouvoir exécutif.
Le Président
de la République a toutefois rappelé que cette évolution institutionnelle
devrait s'effectuer en cohérence avec celle qui est en cours en métropole dans
le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales. Le message des
électeurs guyanais et martiniquais est, en effet, clair : ils ont exprimé leur
attachement à une " proximité juridique " avec la métropole, c'est-à-dire leur
volonté de rester régis autant que possible par le droit commun.
Mme
la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M.
Louis-Joseph Manscour. Vous n'avez pas totalement répondu à ma
question, madame la ministre. J'attendais, en effet, que vous me précisiez les
modalités et l'échéancier de votre démarche.
Mais je ne peux que souhaiter
que vous fassiez vôtre la phrase du Président de la République : " Je veillerai
à ce que l'on respecte le choix des Martiniquais en conservant l'esprit de la
réforme nationale. " Cela dit tout.
|