M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. À l'article 25 de cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à « unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme » par voie d'ordonnance. Il lui serait agréable de connaître ses intentions en la matière.

Les ordonnances prévues à l'article 25 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi, soit d'ici la fin 2011. Le Gouvernement a souhaité que l'élaboration de ces ordonnances fasse l'objet d'une large concertation dans le cadre de la démarche « urbanisme de projet » lancée par le secrétaire d'État chargé du logement le 23 juin 2010. Des groupes de travail se sont réunis au cours du deuxième semestre 2010 et les rapports d'étape qui ont été présentés lors du comité de pilotage du 18 janvier dernier conduisent à des propositions significatives de simplifications des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme. Le projet d'ordonnance est en cours de rédaction par les services et devrait pouvoir être présenté à la ratification du Parlement, après saisine du Conseil d'État et adoption en conseil des ministres, à l'été 2011.