FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97322  de  M.   Rouquet René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  04/01/2011  page :  17
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  radiologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le mécontentement des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) et qui, loin de régler le problème de déficit de l'assurance maladie, mettent en péril l'équilibre financier des structures d'imagerie. Depuis plus de vingt ans pourtant la profession, au travers de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Or de telles baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée et vont entraîner la fermeture des cabinets de proximité, remettant par là même en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Elles risquent d'empêcher les projets de rapprochement des structures d'imagerie publiques et privées portés par le Conseil professionnel de la radiologie. Il la remercie en conséquence de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet et, en particulier, si elle entend permettre que soient étudiées les propositions d'économies présentées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N