FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97328  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  04/01/2011  page :  12
Réponse publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5778
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  perspectives
Analyse :  intercommunalités. généralisation
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité. Il désire connaître les modalités de cette mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales exige, pour l'application de certaines de ses dispositions, des décrets d'application. Le tableau ci-après en dresse la liste et mentionne leur objet.
ARTICLE
de
la loi		 ARTICLES
du
CGCT		 NATURE
du
décret		 OBJET
21 L. 2113-3 Après avis du Conseil d'État Modalités de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales en vue de la création d'une commune nouvelle.
54 L. 5211-42
et
L. 5211-43		 Après avis du Conseil d'État Composition et fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale.
59 L. 5211-26 Après avis du Conseil d'État Dissolution d'EPCI : conditions de nomination du liquidateur.
65 L. 5211-4-1 Simple Mutualisation : conditions de remboursement par la commune ou l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
68 L. 5111-1-1 Après avis du Conseil d'État Mutualisation : conditions d'application de l'article relatif aux mutualisations horizontales.
73 L. 1111-8 Après avis du Conseil d'État Compétences : conventions de délégation entre CT et/ou EPCI.
Compétences : comité d'évaluation de mise en oeuvre des nouvelles répartitions de compétences.
76 L. 1111-10 Après avis du Conseil d'État Conditions des règles de cofinancement.
Un premier décret pris après avis du Conseil d'État, a d'ores et déjà été publié. Il s'agit du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 d'application de l'article 54 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les autres textes d'application sont en cours de préparation. Par ailleurs, la loi a fait l'objet de trois circulaires explicatives : la circulaire NOR : IOCB/10/33627/C en date du 27 décembre 2010 donnant aux préfets une information générale sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et des instructions pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ; la circulaire NOR : IOC/K/11/03795/C en date du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; la circulaire NOR : COTE/11/05468/C en date du 25 février 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (DGCL) et du ministère du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'État (DGFP) relative à l'impact financier des schémas départementaux de coopération intercommunale. D'autres instructions seront élaborées et diffusées au cours de l'année 2011 de manière à commenter, expliquer et mettre en oeuvre les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités territoriales.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O