|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
procédure civile
|
|
Analyse :
|
enquêtes sociales. tarifs
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, l'enquête sociale, dans le domaine de la justice familiale, est un outil essentiel aux magistrats. L'enquêteur, qu'il soit assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée. C'est le décret du 12 mars 2009 qui organise un statut des enquêteurs sociaux comparable à celui des experts techniques. Mais la rémunération d'une mission a été fixée à un montant forfaitaire de 500 euros. Or ce tarif, qui ne couvre parfois même pas la charge de travail réelle de la mission réalisée, risque d'affecter la qualité de l'enquête, de nuire à l'intérêt de l'enfant et au rôle préventif de ces enquêtes. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend revoir le montant de la rémunération accordée pour la réalisation des enquêtes sociales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2009-285 du 6 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré des modalités de recrutement plus transparentes en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. La tarification de l'enquête sociale fixée à 500 euros par l'arrêté du 12 mars 2009, en application de l'article 12 du décret précité, a soulevé de nombreuses réactions des associations d'enquêteurs sociaux concernés. Dans ce contexte, l'inspection générale des services judiciaires a été chargée de déterminer avec précision la réalité du contenu d'une enquête sociale effectuée par une personne physique, enquêteur intervenant à titre libéral, ou morale et d'expliquer les disparités constatées dans les coûts moyens des enquêtes réalisées par des personnes morales. Parmi les conclusions de son rapport, l'inspection générale préconisait la définition d'un référentiel correspondant au contenu d'une enquête sociale ainsi que la fixation d'un tarif spécifique à l'enquête sociale effectuée par une association. Ce référentiel a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. S'agissant des modalités de rémunération, le principe d'une tarification spéciale applicable aux enquêtes réalisées par des associations a été retenu, compte tenu de leurs charges de structure. Les nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d'État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, l'enquête sociale a été revalorisée. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée désormais 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros. Une indemnité forfaitaire de 50 euros est en outre attribuée au titre de l'ensemble des frais liés à la mission.
|