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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. La gestion des autoroutes a été privatisée en 2005. Les sociétés d'autoroute ont pour objectif d'exploiter au meilleur de leurs intérêts les autoroutes françaises pour lesquelles elles ont reçu une délégation de service public. Mais dans ces conditions, elles ont l'obligation, par un contrat de concession signé avec l'État, de respecter des contraintes parmi lesquelles l'application de conditions tarifaires. La réalité montre que ce contrat n'est pas respecté. La Cour des comptes fustige régulièrement l'opacité des tarifs et des pratiques des sociétés d'autoroute, l'inégalité et la complexité d'un système qui continue à user de la technique du foisonnement pour gonfler le chiffre d'affaires des exploitants. Pour pallier plus efficacement ces abus, la Cour des comptes a préconisé « la mise en place d'une procédure de consultation de personnes qualifiées et de représentants des usagers avant toute décision concernant les péages ». Le comité des usagers du réseau routier national a donc été établi par décret en septembre 2009. Or ce comité n'est pas consulté, ce qui a sans doute facilité une nouvelle hausse des tarifs des péages le 1er janvier 2010. En conséquence, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à une meilleure représentation des intérêts des usagers de la route lors des négociations tarifaires et de lui préciser les aménagements qu'il entend prendre pour y parvenir.
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Texte de la REPONSE :
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Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont à ce titre fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité, dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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