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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les enjeux posés par l'essor du jeu vidéo. En France, 38,8 millions de jeux ont été écoulés pour la seule année 2009. Les Français figurent ainsi parmi les Européens les plus adeptes de ce loisir, 38 % d'entre eux déclarant s'y être adonnés au cours des six derniers mois. Si l'engouement est réel, ce loisir suscite également des inquiétudes, notamment chez les parents des jeunes enfants ou adolescents. En effet, le caractère violent ou choquant de certains jeux vidéo, de plus en plus réalistes, est régulièrement dénoncé par les parents qui peinent à évaluer le contenu de ces jeux. Aussi, il apparaît nécessaire d'intensifier le travail de sensibilisation à destination des parents afin de leur permettre de s'approprier la signalétique européenne : violence, grossièreté de langage, discrimination, nudité, usage de drogue..., tous ces logos doivent être mieux connus des parents afin de les guider dans leur choix d'achat. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une large campagne d'information, à destination des parents mais aussi des enfants, sur la signalétique en vigueur pourrait être envisagée dans les mois à venir.
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Texte de la REPONSE :
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La protection des mineurs contre les messages à caractère pornographique ou qui font une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, se fonde, en matière de vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques sur la loin° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Le dispositif consiste en un système d'autorégulation confié aux professionnels. Il leur revient de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs s'agissant des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. L'obligation d'apposer une mention spécifique est étendue aux documents susceptibles de faire une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, en fonction notamment de l'âge. Dans le même temps, les pouvoirs du ministre de l'intérieur ont été renforcés pour lui permettre, à l'instar de ce qu'il peut faire en matière de publications, d'interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs, d'exposer à la vue du public et de faire de la publicité en faveur de jeux vidéo qui lui paraissent présenter un danger. Le fait de ne pas se conformer aux obligations posées ou de ne pas respecter une mesure d'interdiction est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 pris en application des dispositions précitées, prévoit que les systèmes de signalétique sont homologués conformément à un cahier des charges annexé à ce décret, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission installée depuis le 29 septembre 2009. Il ressort des travaux de cette commission que le système PEGI (Pan European Game Information) semble être le système de référence de tous les acteurs concernés par la question et celui retenu par les professionnels dans la mise en oeuvre des obligations que la loi fait peser sur eux. Une réflexion est actuellement en cours sur l'opportunité de réformer le décret de 2008 afin d'homologuer exclusivement PEGI. À l'issue de ces travaux, des pistes d'action en matière de communication et de campagnes de sensibilisation pourront être dégagées.
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