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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A pour les banques. Le livret A fait figure de première forme d'épargne des ménages et traditionnellement, la collecte du livret A est centralisée auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être ensuite affectée au financement du logement social notamment. Les banques dénoncent un excès de centralisation dans l'épargne réglementée auprès de la CDC, faisant observer que cette dernière n'utilise que la moitié des ressources qu'elle centralise. D'autre part, la durée de convergence vers ce taux de concentration de 65 %, fixée à sept ans, est jugée trop courte par les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La construction de logements sociaux est une priorité du Gouvernement, il ne s'en est jamais construit autant depuis trente ans. Entre les années 1980 et 2004, la production a été faible et constamment décroissante. Le nombre moyen de logements sociaux mis en chantier chaque année était de 60 000 sur la période 1980-1989, il était de 52 000 sur la période 1990-1999 et il était enfin de 36 000 sur la période 2000-2004. Depuis 2005, plusieurs programmes volontaristes ont permis de relancer la production de logements sociaux. Ainsi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyait le financement de 500 000 logements sociaux entre 2005 et 2009, auxquels se sont ajoutés les 250 000 logements prévus par le programme national de rénovation urbaine pour la période 2004-2005. Ces actions ont été renforcées par le plan de relance de l'économie visant notamment à financer 30 000 logements locatifs sociaux supplémentaires par an en 2009 et 2010. Enfin, il convient de noter qu'en 2010, le niveau inégalé de 131 509 logements locatifs sociaux nouveaux financés dont 26 836 prêts locatifs aidés d'intégration (logements les plus sociaux) a été atteint. Le nombre total de logements sociaux financés s'élève à près de 150 000 logements si l'on prend en compte ceux subventionnés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (et qui bénéficient aussi de prêts sur fonds d'épargne). La volonté du Gouvernement est de poursuivre cette politique dynamique dans les années à venir. Cet effort de construction sans précédent nécessite des financements importants. Le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) contribue de façon déterminante à ces financements en prêtant aux organismes de logements sociaux une partie de l'épargne collectée sur le livret A et le livret de développement durable (LDD). Ainsi, fin 2010, sur 264 Mdseuros collectés par les banques, 171 Mdseuros sont centralisés au fonds d'épargne, soit un taux de centralisation de 65 %. À ce montant s'ajoutent d'autres ressources pour le fonds d'épargne, telles que la centralisation du livret d'épargne populaire (plus de 40 Mdseuros). La CDC consacre une partie de ces ressources à l'octroi de prêts (pour un montant proche de 123 Mdseuros fin 2010) en priorité à destination du logement social et de la politique de la ville (près de 110 Mdseuros fin 2010). La part des sommes centralisées par la CDC et qui ne fait pas l'objet de prêts est investie en actifs financiers. Ainsi, fin 2010, sur un bilan total de l'ordre de 225 Mdseuros, près de 102 Mdseuros sont investis en actifs financiers. Il est normal que la CDC souhaite bénéficier d'une poche d'actifs financiers de manière à assurer la transformation d'une épargne parfaitement liquide (le livret A et le LDD) en prêts à très long terme aux organismes de logement social (jusqu'à 60 ans). C'est d'ailleurs pour cette raison que, à l'initiative du Gouvernement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a garanti le financement du logement social en disposant que le fonds d'épargne doit en permanence bénéficier d'un montant de livret A et de LDD centralisé supérieur à 125 %, et non à 100 %, de son encours de prêts au logement social et à la politique de la ville. Les 25 % d'encours centralisés « en trop » par rapport aux besoins du fonds d'épargne assurent une fonction de tampon face au risque de transformation. Dans la recherche du bon taux de centralisation, il était en revanche important de ne pas mettre en place de mécanisme qui inciterait les banques à décollecter. Le dynamisme de la collecte est le résultat d'un équilibre subtil et fragile entre le taux de centralisation, le taux de rémunération des banques et le taux du livret A et du LDD. L'objectif du Gouvernement était de parvenir à assurer un financement pérenne du logement social en trouvant le point d'équilibre qui permette de laisser à la fois suffisamment de ressources au fonds d'épargne pour assurer sa mission, mais aussi suffisamment de ressources aux banques pour leur permettre d'assurer leur mission de financement de l'économie et continuer de les inciter à collecter. C'est pourquoi le décret n° 2011-275 relatif à la centralisation de l'épargne réglementée, qui a été publié le 17 mars dernier, met en place les mécanismes qui assurent au fonds d'épargne une centralisation en adéquation avec ses besoins de financement du logement social, de manière à laisser suffisamment de ressources dans le circuit bancaire pour ne pas mettre à mal la capacité de financement de l'économie par les établissements de crédits. Parmi les mesures protectrices du financement bancaire de l'économie, il convient en particulier de noter que : le décret fixe le taux de centralisation à 65 %, soit un niveau inchangé par rapport à janvier 2010 ; le décret prévoit une longue période de transition de 11 ans pendant laquelle les différents établissements de crédit feront converger leur taux de centralisation suffisamment progressivement pour ne pas affecter leur incitation à collecter et leur capacité de financement des PME ; le décret prévoit que si l'encours de livret A et de LDD passe en dessous du seuil de 135 % de l'encours de prêts au logement social et à la politique de la ville, la CDC en informe les banques afin que celles-ci puissent se préparer à la potentielle augmentation du taux de centralisation en cas de franchissement du seuil de 125 %. Ainsi, les orientations arrêtées par le Gouvernement au travers le décret publié le 17 mars dernier visent à mettre en place un mécanisme rationnel permettant une augmentation justifiée du taux de centralisation au fur et à mesure qu'augmentent les besoins de financement du logement social, de manière à préserver le dynamisme de la collecte du livret A et la capacité de financement de l'économie des banques.
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