Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises de services automobiles, et plus particulièrement les détaillants en carburant. En effet, la direction générale de l'énergie et des matières premières souhaite la mise en place d'un site internet sur lequel chaque station-service devrait indiquer ses prix et faire des mises à jour régulières, sans quoi elle s'exposerait à des sanctions d'ordre pénal. Ces entreprises craignent qu'une telle démarche menace des milliers de petites entreprises avec leurs employés et ne rejaillisse sur les consommateurs. Connaissant les problèmes que rencontre actuellement cette branche, il lui demande s'il ne serait pas possible d'adapter ce système pour qu'il reste facultatif à l'adresse des stations-service dont le litrage n'excède pas 500 mètres cubes par an, la plupart étant situées en zone rurale et le carburant ne représentant qu'une activité accessoire, leur finalité étant de rendre service à la population.
|