| Question N° :
97411
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de
M.
Meslot Damien
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
11/01/2011
page :
114
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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emprunts. remboursement anticipé. indemnités. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de l'indemnité exigée par Dexia lors d'une demande de remboursement d'un prêt par anticipation par une collectivité locale. En effet, il semble que le taux appliqué par Dexia avoisine les 30 %. Les collectivités sont très inquiètes de cette situation qui pénalise et fragilise considérablement leurs finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur les effets dévastateurs des taux anormalement élevés appliqués par Dexia aux collectivités locales désireuses de rembourser leurs emprunts par anticipation et de lui indiquer s'il n'est pas envisageable d'appliquer un plafond légal.
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Texte de la REPONSE :
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