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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. Avec 28 000 points de vente, implantés partout en France et ouverts six, voire sept jours sur sept, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. L'État délègue la vente du tabac à la profession (dans le cadre d'un monopole) et la commercialisation de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste (sans exclusivité). Outre la vente du tabac, les buralistes peuvent proposer également une large palette de produits et services (bar, brasserie, presse, confiserie, cadeaux, dépôt de colis, retrait d'argent...) qui pourrait s'étendre avec la délivrance des cartes grises. Le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu d'échanges dans certains villages ou quartiers : son rôle social et économique est indéniable et il contribue aussi souvent, à son niveau, au modèle du « café à la française ». Parallèlement, le Gouvernement a engagé, depuis plusieurs années maintenant, une action forte pour la santé publique et la prévention du tabagisme. La lutte antitabac (augmentations régulières des taxes sur le prix des cigarettes, interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2007...) a ainsi conduit à une très forte baisse de la vente de cigarettes depuis 2000. Depuis dix ans, près de 25 % des points de vente de tabac ont disparu en France, alors que la contrebande n'est pas « stable », mais bien en constante progression (le marché parallèle consolide sa position et représenterait plus d'un paquet sur cinq). C'est un pan entier de l'économie et du dynamisme de nos communes qui se liquéfie. Aujourd'hui, le projet de lever les quotas limitant l'achat et le transport de tabac par les particuliers dans les pays européens, et notamment frontaliers, risque de porter un nouveau coup à l'activité des buralistes dont la santé économique reste fragile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces et pérennes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir l'avenir de ce réseau et des buralistes qui disposent, il faut le rappeler, de l'une des marges les plus faibles d'Europe sur la vente de cigarettes.
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Texte de la REPONSE :
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Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Depuis 2004, l'État porte une attention particulière à la situation des buralistes, et notamment ceux qui sont exposés aux achats transfrontaliers. Pour ces derniers, des aides spécifiques, dont l'indemnité de fin d'activité (IFA), ont été créées dans le premier contrat d'avenir des buralistes signé le 18 décembre 2003 entre la Confédération nationale des débitants de tabac et le Gouvernement et reconduites dans le second contrat d'avenir 2008-2011. Plus de 700 indemnités ont été attribuées au titre de l'IFA pour un montant de 50 Meuros. Depuis 2003, 1,4 Meuros ont été versés aux 22 débitants ayant cessé leur activité dans le département des Hautes-Pyrénées. Afin de compenser une partie de la rémunération nette non perçue du fait de la baisse du chiffre d'affaires, une remise compensatoire a également été instituée. Les buralistes perçoivent annuellement à ce titre plus de 40 Meuros, la moitié de cette aide revenant aux buralistes installés dans les départements frontaliers. Les débitants du département des Hautes-Pyrénées ont ainsi perçu 2,4 Meuros de remise compensatoire depuis la signature du premier contrat d'avenir. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget, en septembre 2011, ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, pour une période de cinq ans, un nouveau contrat d'avenir. Les principales dispositions de ce troisième contrat 2012-2016 sont les suivantes : afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est désormais abrogé ; les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sont aménagées et recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. La sécurisation des débits est, poursuivie et renforcée, la subvention triennale de l'État étant portée de 10 000 à 15 000 euros ; en vue de renforcer la rémunération des buralistes liée à la vente du tabac, le taux de la remise nette sur les ventes des produits autres que les cigares et cigarillos sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 % en 2016 ; enfin, le contrat consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de commerces de proximité et qui est à ce titre un acteur de l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi été mise en place. L'État et les représentants de la profession oeuvreront conjointement dans la recherche d'activités de diversification, de nature à renforcer l'attractivité de ces commerces auprès du public. Par ailleurs, à l'occasion d'une importante saisie douanière de cigarettes, la ministre chargée du budget a annoncé, le 12 septembre 2011 à Lesquin, la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie fixés à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisément les acteurs et les modes opératoires délictuels. Enfin, le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de notre politique de santé publique.
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