13ème législature

Question N° : 97425	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  11/01/2011  page :  124
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2862
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	politique pénale
Analyse :	mineurs délinquants. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de restaurer, par voie de circulaire, la capacité des services éducatifs à poursuivre l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, dans les cadres civil et pénal. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La circulaire ministérielle d'orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance confirme le recentrage de l'activité des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sur la mise en oeuvre des mesures pénales. Un suivi pénal postérieur à la majorité d'un condamné, mineur au moment des faits, est possible dans la cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mise sous protection judiciaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O