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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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cumul d'activités
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires territoriaux dont la situation administrative relève des dispositions de l'article 97-1 du CGCT, et tout particulièrement de l'alinéa deuxième. Celui-ci est rédigé de la manière suivante : « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités... ». Ainsi, pour bénéficier d'une autorisation de cumul d'activité et de rémunération, seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques : Il n'y a dans ces cas-là pas lieu à demander d'autorisation, ni à rembourser les sommes perçues. En revanche, sont soumises à autorisation et déduction des sommes perçues les activités d'enseignement, d'expertise et de consultation et les activités publiques accessoires. Aussi la question qui se pose est de savoir si les articles écrits et les reportages photographiques effectués par un correspondant local de presse relèvent d'une activité publique accessoire envisagée ci-dessus. La mesure prévue par l'article 97-1 du statut de la FPT (le remboursement, en l'espèce, d'honoraires perçus), ne contribue pas à favoriser le maintien en activité du fonctionnaire momentanément privé d'emploi. Cette disposition prive également les employeurs du concours d'une personne pouvant mettre ses compétences au service des associations locales, sociétés de presse locales qui sont des structures rencontrant souvent des difficultés de financement. Ainsi, il lui demande de lui faire part des mesures envisagées en faveur des fonctionnaires territoriaux dont la situation administrative relève des dispositions de l'alinéa deuxième de l'article 97-1 du CGCT, mesures qui permettraient aux correspondants locaux de presse de bénéficier de conditions analogues à celles dont bénéficient actuellement les Actionnaires auteurs d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en raison d'une décharge de fonctions ou d'une suppression d'emploi. À l'issue d'un maintien en surnombre dans sa collectivité pendant un an, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion ou, s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le fonctionnaire, ainsi pris en charge, reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Il s'agit d'un revenu de remplacement. Pendant ce temps, le centre de gestion ou le CNFPT ont la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour permettre à ce fonctionnaire de retrouver aussi rapidement que possible et dans les meilleures conditions un autre emploi dans la fonction publique territoriale. Pour ne pas réduire la motivation des agents à retrouver un poste opérationnel dans la fonction publique territoriale, la loi du 27 décembre 1994 a introduit à l'article 97 la disposition suivante : « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. » Lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 19 février 2007, un amendement du Sénat tendant à la suppression de cette disposition a été finalement écarté par l'Assemblée nationale. En effet, les députés ont craint que ce cumul de rémunérations n'ait pour effet de dissuader le fonctionnaire à retrouver rapidement un emploi au sein d'une collectivité territoriale. En effet, le cumul du revenu de remplacement et de la rémunération d'une activité extérieure pourrait, dans un certain nombre de cas, aboutir à créer une forme de situation établie de nature à atténuer la motivation de ceux qui en bénéficient à retrouver un emploi dans la fonction publique territoriale, un tel cumul pourrait donc aller à l'encontre de l'objectif recherché. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier la loi sur ce point.
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