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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place par la France de son système de certification des biocarburants, destiné à garantir la durabilité de ces carburants renouvelables d'origine végétale qui représentent la principale alternative immédiatement disponible à l'essence et au diesel. La Commission européenne avait en effet fixé au 5 décembre 2010 l'échéance pour que chaque pays de l'Union lui notifie son système de certification. Or, à l'heure actuelle, la France n'a toujours pas rempli cette obligation. Cette situation est pénalisante pour les filières françaises de biocarburants et crée notamment une distorsion de concurrence avec l'Allemagne qui, elle, a déjà adopté son propre système. Il lui demande par conséquent de lui indiquer à quelle échéance le système français de certification sera effectivement adopté et de lui préciser à cette occasion la méthodologie suivie pour son élaboration.
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