| Question N° :
9744
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de
M.
Schneider André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bas-Rhin
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
7010
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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multisalariat. cotisations sociales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la portée de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. L'article 7 de ce texte concerne plus particulièrement les pluriactifs et prévoit que « le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret ». Or l'échéancier de la mise en oeuvre des lois montre qu'aucun décret n'a pu être pris jusqu'à présent pour l'application de cet article 7. Cette disposition est essentielle pour les bénéficiaires de prestations sociales qui ont exercés simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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