FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97464  de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  11/01/2011  page :  126
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3961
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  précarité. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport recommande notamment « d'améliorer la gouvernance et de coordonner entre eux les services de l'État et des collectivités territoriales (départements et communautés d'agglomérations) favorisant ainsi la cohérence des interventions ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

Les personnes vivant au sein d’une famille monoparentale sont particulièrement touchées par la pauvreté. En 2009, le taux de pauvreté des familles monoparentales est de 30,9 %, soit une proportion deux fois plus forte que dans l’ensemble de la population. Le régime de protection sociale et le régime fiscal apportent à ces foyers une aide significative. Les prestations légales et dépenses fiscales attribuées sous condition d’isolement aux seuls foyers monoparentaux sont importantes. Le revenu moyen par unité de consommation des foyers monoparentaux passe ainsi de 55 % (situation avant transferts et imposition) à 68 % de celui des couples avec enfant(s). Les prestations sociales et familiales qui s’adressent à l’ensemble des ménages jouent un rôle majeur dans cette évolution c’est le cas notamment des allocations familiales et du complément familial d’une part, des aides au logement d’autre part. Dans le sillage de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des mesures spécifiques de soutien aux foyers monoparentaux en situation de précarité ont été mises en place. Elles visent à faciliter l’insertion professionnelle des foyers monoparentaux, en particulier en permettant aux bénéficiaires du RSA « majoré » de cumuler de manière pérenne des revenus d’activité et un minimum social. En outre, les bénéficiaires du RSA « majoré » disposent d’un accès prioritaire aux établissements d’accueil du jeune enfant.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O