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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'imposition des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises. Par la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, en complément de la micro-entreprise, le Gouvernement a favorisé le développement de petites structures entrepreneuriales, notamment dans le domaine des services. Ces structures utilisent souvent peu d'espace et sont installées au domicile des entrepreneurs concernés. Avec la mise en place de la cotisation foncière des entreprises (CET), de nombreux chefs d'entreprise, par exemple les mandataires judiciaires, ont été destinataires d'avis d'imposition au titre de cette CET, alors même qu'ils n'étaient auparavant soumis à aucune imposition de ce type. Il semble cependant que la situation soit fort variable selon les centres des impôts et selon le matériel informatique déclaré par les personnes concernées. Cette situation apparaît surprenante dès lors que ces locaux sont déjà imposés au titre de la taxe foncière des particuliers au domicile desquels l'entreprise est basée. Sensibilisé sur l'application concrète de la CET, il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et savoir les mesures rectificatives qui peuvent encore être apportées à la CET afin d'en permettre une plus grande équité.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 EUR. Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. Ils sont en revanche redevables de la CFE, qui est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cependant, en application des dispositions du Il de l'article 1478 du même code, la CFE n'est pas due l'année de création de l'activité, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle, pour la première fois, le redevable dispose d'immobilisations et réalise des recettes ou verse des salaires. De plus, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du même code modifié par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre, sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions précitées ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE.
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