| Question N° :
97536
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
11/01/2011
page :
115
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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charges
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Analyse :
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montant. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur la piste d'évolution proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires pour améliorer la compétitivité de notre pays consistant à mieux connaître les prélèvements obligatoires des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend, le cas échéant, mettre en oeuvre cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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