| Question N° :
97556
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
11/01/2011
page :
115
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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recouvrement
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Analyse :
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statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien d'entreprises ont été assujetties à cet impôt entre 2005 et 2009. Il lui demande de distinguer, dans ce chiffre, le nombre d'entreprises qui paient cet impôt au taux normal et les entreprises qui paient le taux réduit et de bien vouloir lui indiquer le montant global de recettes que cela a généré pour l'État.
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Texte de la REPONSE :
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