13ème législature

Question N° : 97560	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  11/01/2011  page :  111
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12531
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	développement durable
Analyse :	écotaxe. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'établissement d'une écotaxe poids lourds. Le conseil des ministres des transports de l'Europe vient de trouver, dans le cadre de la révision de la directive euro-vignette, un accord politique sur la prise en compte des coûts d'usage des infrastructures et des coûts externes du transport routier supportés par la collectivité. À ce titre, il lui demande que la France mette en place rapidement l'écotaxe poids lourds sur ses routes nationales et départementales, sans dérogation, et remette en place une tarification obligatoire afin que ce transport soit rémunéré à son juste coût, qui ne saurait être perpétuellement tiré vers le bas.
Texte de la REPONSE :	Le principe de l'éco-redevance poids lourds a été posé dans la loi n° 2009-697 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans le respect du cadre actuel de la directive Eurovignette. Le Gouvernement a entendu les légitimes inquiétudes des professionnels en introduisant dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 une répercussion obligatoire de la taxe et a accompagné celle-ci de pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités d'application de cette répercussion ont été précisées dans un rapport remis en juin 2010 par un groupe de travail réunissant les chargeurs, les transporteurs et les services de l'administration. Un projet de décret formalisant ces modalités sera présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'État. Une étape importante de la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale a été franchie le 20 octobre 2011 par la signature du contrat de partenariat public-privé relatif au dispositif de collecte et de contrôle de la taxe. L'entrée en vigueur de ce dispositif devrait ainsi avoir lieu en juillet 2013.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O