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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'incompréhension que rencontrent les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) face à certaines orientations de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Des craintes pèsent sur l'avenir de la gouvernance des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), en particulier celles relevant d'un actionnariat 1 % logement. Dans les ESH dont l'actionnaire de référence est un CIL, les choix stratégiques de gouvernance et d'évolution de l'activité peuvent être imposés aux ESH par l'État ou l'Union économique et sociale pour le logement (UESL) via une chaîne de gouvernance réglementaire. L'article L. 313-19, 8°, du code de la construction et de l'habitation donne à l'UESL le pouvoir d'émettre des avis conformes qui s'imposent à l'ensemble de ses membres. C'est ainsi que l'UESL a la possibilité d'imposer aux CIL, à travers les recommandations qu'elle émet, l'orientation de la structure capitalistique et de la gouvernance des ESH au gré des choix fixés par l'État. Les ESH et leur conseil d'administration ne sont ainsi plus maîtres de leur destin. En Seine-Maritime, par exemple, Dialoge, est l'objet d'une tentative de prise de pouvoir capitalistique par le CIL parisien Logéo qui a absorbé le CIL de la région havraise. L'intention de Logéo est de construire à Paris et en Île-de-France avec les moyens financiers de Dialoge. Ce mouvement constitue en fait un transfert de ressources produites en Normandie vers l'Île-de-France. Cette opération conduirait à un appauvrissement de notre région et donc des moyens réduits pour construire et entretenir le patrimoine social de Normandie géré par Dialoge. Afin d'inverser cette orientations néfastes pour les territoires, il faut couper la chaîne de gouvernance en ne rendant plus opposables aux CIL les décisions de l'UESL ou en limitant cette opposabilité à des domaines opérationnels dont ne ferait pas partie la gouvernance des ESH. Il est primordial d'intervenir afin que la répartition financière du 1 % patronal issu du tissu économique local soit contrôlée par les CIL territoriaux. En ce sens, une modification de l'article L. 313-19, 8°, du CCH est nécessaire. Elle lui demande de modifier cet article et de redonner ainsi aux CIL territoriaux leurs moyens d'action.
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