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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de DAB (distributeurs automatiques de billets) dans les communes de Seine-Saint-Denis. En effet, sur ce dossier pour lequel il avait déjà interrogé ses différents prédécesseurs durant les mandatures précédentes, il apparaît que malgré les différentes alertes, la situation ne se soit guère améliorée, tout au contraire. Ces DAB ont donné lieu malheureusement, à une spécialisation des moyens utilisés pour en extraire de plus en plus violemment le contenu, devant les établissements bancaires et postaux. La pratique de voiture bélier, de caméras camouflées aux abords, etc. s'est perfectionnée sur certains secteurs et certaines périodes, comme l'on montré plusieurs agressions commises, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis. Ces attaques de DAB sont devenues une forme d'attaque très usitée notamment dans les banlieues et avec une dangerosité moindre pour les malfaiteurs. Cette évolution pourrait s'avérer inquiétante si elle se banalisait. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour endiguer ce phénomène.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de renforcer la sécurité des distributeurs automatiques de billets (DAB) et des techniciens chargés de les approvisionner, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, représenté par l'office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire, mène depuis 2005 une politique active de prévention en partenariat avec les représentants des donneurs d'ordres, propriétaires ou exploitants de DAB. Ce partenariat s'est traduit par la signature d'une convention-cadre en 2006, préconisant diverses mesures de sûreté et la mise en place d'un « comité de suivi national » chargé de veiller au respect et à l'efficacité de ces mesures. La mobilisation des forces de sécurité de l'État, au premier rang desquelles la police judiciaire, contre cette forme de criminalité, ainsi celle que des professionnels, porte ses fruits. Le nombre d'attaques de « dabistes », qui avait augmenté entre 2005 (49 attaques) et 2009 (60 attaques), a fortement diminué en 2010, avec 39 attaques constatées (- 35 %). Si cette criminalité est violente et dangereuse, ainsi qu'en a témoigné l'attaque d'un établissement bancaire à Aulnay le 14 décembre 2010 au cours duquel deux employés ont été blessés tandis que les malfaiteurs ouvraient aussi le feu sur les policiers, son importance doit être relativisée, puisqu'elle porte sur moins de 1 des vols à main armée constatés chaque année. Face à l'action de l'État et de ses partenaires privés, les malfaiteurs ont développé de nouveaux modes opératoires, par exemple les attaques utilisant un « véhicule-bélier » pendant le chargement de l'automate, essentiellement en Île-de-France. Diverses mesures mises en place à l'initiative du « comité de suivi national » par les transporteurs de fonds et les donneurs d'ordre ont permis de faire reculer les attaques de ce type, dont 70 % sont mises en échec (ainsi celle du 15 décembre 2010 à Dugny) : relevé précis des sites « à risque bélier » ; renforcement structurel des locaux visés ; installation de mobilier urbain ou de plots renforcés pouvant empêcher l'approche de « véhicules bélier » ; application stricte des dispositions réglementaires (appareil scellé au sol et aux murs, fermé et couvert, en matériaux pleins, accessible par une porte blindée à commande sécurisée, dotée d'un oeilleton). L'efficacité des mesures de protection mises en place a contraint les malfaiteurs à recourir à des méthodes plus radicales comme les attaques de DAB à l'aide d'explosifs. Si elles sont en progression depuis 2008, ces attaques, d'une extrême violence et pour l'essentiel circonscrites à la région parisienne, connaissent un taux d'échec très élevé (80 %). Les forces de sécurité s'adaptent en permanence à l'évolution de la délinquance et dans le département de la Seine-Saint-Denis par exemple, la recrudescence des vols à main armée perpétrés principalement au préjudice d'agences de la banque postale a conduit la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à mettre en place dès janvier 2010 des opérations de sécurisation spécifique renforcée. Ce dispositif préventif a ensuite été étendu à l'ensemble de l'agglomération parisienne et reste en vigueur en 2011, aussi bien par une présence renforcée et ciblée sur la voie publique que par la poursuite des réunions d'information et de sensibilisation avec les commerçants les plus exposés. Au cours des cinq dernières années, ce dispositif global a permis l'interpellation de 130 malfaiteurs spécialisés dans les attaques de DAB et le taux d'élucidation de cette criminalité a gagné 18 points en 2010 (33 % en 2010 contre 15 % en 2009). La protection des professions particulièrement exposées au risque, dont les « dabistes », constitue une des priorités d'action du ministre de l'intérieur. Une réunion s'est par exemple tenue au ministère de l'intérieur le 20 décembre 2010 avec la fédération bancaire française et la fédération des entreprises de sécurité fiduciaire, tandis que des mesures spécifiques de sécurité étaient prises pour les fêtes de fin d'année. La politique conduite pour développer les partenariats avec les acteurs de la sécurité privée mais aussi pour davantage contrôler et réguler ce secteur concourt aussi à cette démarche de sécurisation des DAB. Le ministre a demandé aux forces de police et de gendarmerie de renforcer leurs actions d'information et de prévention auprès des professions à risque et de mener une concertation permanente avec leurs représentants. Les nouvelles mesures engagées en 2010 seront poursuivies. Dès le mois d'octobre 2010, un coordonnateur des dispositifs de sécurité des professions exposées a été désigné pour être l'interlocuteur central des professionnels et rechercher avec eux les solutions les mieux adaptées à leur sécurité. Il a déjà engagé un travail avec le secteur bancaire et les entreprises de transport de fonds afin de renforcer la sécurité des « dabistes ». Un poste de délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur, a aussi été créé. Il est chargé notamment de coordonner l'action des services de l'État à l'égard des entreprises relevant de cette branche d'activité. La création, par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, d'un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), permettra aussi de professionnaliser le secteur de la sécurité privée, dont les professions exposées sont des clients.
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