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Texte de la REPONSE :
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IMPUTATION COMPTABLE DES CONTRIBUTIONS
DES COLLECTIVITÉS AUX
INVESTISSEMENTS
DES SYNDICATS MIXTES Mme la
présidente. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question,
n° 975.
M. William Dumas. Madame la ministre chargée de
l'outre-mer, aujourd'hui, une collectivité membre d'un syndicat mixte ne peut
pas contribuer sur sa section d'investissement à un investissement du syndicat,
au motif que cette pratique est contraire au principe de sincérité budgétaire.
Elle est obligée de le faire sur son budget de fonctionnement.
Comme vous le
savez, le Gard, département dont je suis l'élu, est soumis à d'importants
risques de catastrophes naturelles : inondations et incendies. Pour ne parler
que de la prévention des risques d'inondation, le conseil général est membre de
trois syndicats mixtes majeurs, : ceux du Rhône, du Vidourle et de la Camargue.
Pour le Rhône, le projet de confortement de la digue entre Beaucaire et
Fourques, suite aux inondations de l'automne 2003, est prévu sur quatre ans pour
un montant de 43 millions d'euros. La part du conseil général du Gard est
statutairement de 25 %, soit plus de 2,5 millions d'euros par an.
Le projet
d'évacuation des eaux à la mer en Camargue représente un coût total de 9
millions d'euros sur trois ans. L'opération est engagée et le conseil général y
participe à hauteur de 10 %, soit 900 000 euros par an.
Enfin, la deuxième
phase du plan d'aménagement du Vidourle, si elle est confirmée, représente un
investissement de 50 millions d'euros sur cinq ans, financé à 50 % par le
département, soit 5 millions d'euros par an.
En 2010, le conseil général du
Gard va ainsi devoir mobiliser 5 à 10 millions d'euros en appels de fonds par
des syndicats, alors qu'en 2009 ces dépenses ne s'élevaient qu'à 1,6 million
d'euros.
Il en va de même pour les communes membres de ces syndicats.
Reprenons l'exemple du Rhône : les communes membres doivent provisionner plus de
2 millions d'euros sur quatre ans en fonctionnement pour leur seule
participation aux investissements du syndicat.
Ce problème est identique
pour les autres syndicats mixtes de développement économique, de tourisme, de
gestion des transports ou de traitement des eaux usées.
Au moment où la
France s'engage dans la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de
développement durable, cette limitation de l'investissement par les
collectivités locales risque de compromettre gravement la réalisation de ces
objectifs.
Face à ce problème très important qui touche de nombreuses
collectivités dans notre pays, est-il envisagé de faciliter les investissements
des collectivités locales dans les syndicats mixtes ? Quels moyens comptables
est-il possible de mettre en oeuvre pour remédier à cette difficulté récurrente
?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député,
les contributions budgétaires des collectivités membres d'un syndicat
constituent des dépenses obligatoires, inscrites en section de fonctionnement de
leurs budgets. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette règle. En effet,
autoriser les membres d'un syndicat à imputer dans leur section d'investissement
une partie de leur contribution les conduirait à pouvoir recourir à l'emprunt
pour financer ce flux financier en dépense au profit d'un tiers - le syndicat
mixte -, alors que l'emprunt doit exclusivement servir à financer un
investissement ayant vocation à entrer dans l'actif ou le patrimoine de
l'emprunteur. C'est le principe de la " règle d'or ".
En outre, le principe
de sincérité implique une évaluation correcte de l'ensemble des charges et des
produits, ainsi qu'une traduction dans le budget de la totalité des engagements.
Or, si les membres d'un syndicat empruntaient en lieu et place du syndicat, le
budget de ce dernier ne retracerait pas l'ensemble des dettes et des créances
afférentes à son activité, puisqu'il faudrait considérer, dans ce cas, que les
membres ont agi de manière subsidiaire au syndicat.
Enfin, l'imputation en
section d'investissement de la contribution des membres d'un syndicat mixte
entraînerait la généralisation des financements croisés sur un même territoire,
ce qui conduirait à une dilution des responsabilités et à une opacité des
budgets locaux, empêchant d'identifier les risques encourus par les
collectivités. Une telle démarche ne s'inscrirait pas dans l'optique actuelle de
clarification des compétences des collectivités territoriales voulue par le
Gouvernement et les élus.
Cependant, ces syndicats peuvent utiliser d'autres
solutions parfaitement orthodoxes pour financer leurs investissements. Ils
disposent en particulier de la possibilité d'en étaler dans le temps la charge
pour les budgets de leurs membres. Les syndicats peuvent en effet décider de
recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements et ainsi en étaler le
financement. La contribution des membres, imputable en section de
fonctionnement, devra alors couvrir simplement la charge de remboursement de
l'emprunt, mais de manière étalée, et donc parfaitement soutenable sur le plan
budgétaire, sans porter atteinte à la règle d'or des finances
locales.
Mme la présidente. La parole est à M. William
Dumas.
M. William Dumas. J'ai bien entendu votre réponse,
madame la ministre. Je sais que des problèmes comptables se posent. Vous avez
évoqué le risque de financements croisés. Très souvent, l'État, la région, le
département et la commune sont présents dans ces syndicats mixtes. Le coût très
élevé de ces travaux exige en effet un financement à quatre. Il est certes
possible de recourir à l'emprunt pour les financer. Toutefois, cela
n'empêcherait pas l'imputation de ces dépenses sur les charges de fonctionnement
des collectivités, lesquelles, vous le savez, rencontrent aujourd'hui de gros
problèmes de fonds propres. On s'étonne ensuite qu'elles soient contraintes
d'augmenter leurs impôts, ce qui ne serait pas le cas si elles pouvaient les
inscrire à la section d'investissement.
Soyons clairs : on ne peut continuer
à augmenter sensiblement les impôts, même si c'est pour permettre aux syndicats
mixtes de réaliser des projets importants pour nos concitoyens ! Je connaissais
par avance votre réponse mais, j'y insiste, de nombreuses collectivités sont
aujourd'hui confrontées à cette difficulté sur laquelle il convient de se
pencher.
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