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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le conseil fait aux automobilistes d'allumer le jour leurs feux de croisement hors agglomération, expérience faite en 2005. Un bilan devait être fait à l'automne 2005 mais aucune mesure n'a été prise à cet égard. Il est vrai que les motards avaient exprimé leurs inquiétudes quant à leur sécurité face à une telle obligation. Pour autant, les feux de croisement allumés en permanence facilitent la détection et l'identification des véhicules et permettent ainsi, dans un certain nombre de cas, d'éviter l'accident ou d'en réduire la gravité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question et si cette expérience sera amenée à se renouveler ou à acquérir un caractère obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 a décidé d'engager une réflexion générale sur l'éclairage des véhicules de jour en France. Cette mesure s'est traduite par la mise en place d'une expérimentation hors agglomération portant sur la période de novembre 2004 à août 2005. Les premiers relevés ont permis de constater que l'usage des feux de croisement le jour était beaucoup moins fréquent dans les départements du sud de la France (28,5 %) que dans la moitié Nord (62,5 %), en raison notamment de la luminosité ambiante. S'agissant de l'acceptation, malgré le lancement d'une campagne de communication télévisuelle et radiophonique, les automobilistes français n'ont pas adhéré à cette mesure qui était simplement recommandée et dont ils n'ont pas perçu l'utilité, notamment par temps clair. Au cours de l'expérimentation, la faible utilisation des feux de croisement n'a pas permis de démontrer une corrélation avec la diminution simultanée des accidents avec ou sans tiers. Les deux périodes de références, novembre 2002 à mars 2003 et novembre 2003 à mars 2004 ont en effet été favorablement influencées par l'annonce de la mise en place de radars automatiques de contrôle des vitesses pour la première et par leur mise en place effective pour la deuxième, ce qui eu pour effet d'infléchir la courbe des accidents. Néanmoins, considérant que les difficultés propres à l'évaluation de la mesure en France ne permettaient pas de contredire tous les résultats significatifs et probants recueillis dans d'autres pays, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir la recommandation permanente de l'allumage des feux de croisement le jour. Par ailleurs, la Commission européenne a soumis une proposition en faveur de cette mesure qui s'est traduite par la directive 2008/89/EC. Ainsi, à partir du 7 février 2011 pour les véhicules de catégorie M1 et N1, et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories, les constructeurs doivent désormais les équiper de feux de jour à allumage automatique. En France, leur utilisation en toute circonstance n'est cependant pas actuellement rendue obligatoire.
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