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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Il semblerait que des sociétés privées proposent des prestations de ce type dans leurs catalogues. Or il ressort des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 que les entreprises chargées soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fond et d'objets précieux, ne peuvent en aucun cas exercer d'autres missions, telles que celles liées à la sécurité incendie. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre afin que les dérives constatées prennent fin au plus vite.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités de sécurité incendie sont encadrées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ces agents composant les services de sécurité incendie agissent dans le cadre du règlement de sécurité, l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Cet arrêté précise notamment que la mission du service de sécurité incendie est exclusive de toute autre mission. Ce dispositif donne entière satisfaction, d'autant qu'une réforme, engagée en 2009, qui vient d'aboutir à la publication des arrêtés des 5 novembre et 30 décembre 2010, parfait encore le dispositif de formations, d'examens et fait progresser la compétence des agents. L'examen se déroule sous la présidence d'un sapeur-pompier compétent, indépendant et impartial des sociétés de formation. S'agissant des activités de sécurité privée, telles que les activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, elles sont régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application. À ce titre, les activités de sécurité incendie sont des missions exclues des prestations possibles des sociétés de sécurité privée au même titre que l'activité de nettoyage. C'est ce qu'il ressort du rapport 508 (pages 46 et 47) de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 26 décembre 2002 énoncé comme suit : « Article 2 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 - Dénomination des entreprises et incompatibilités. Conformément au deuxième alinéa, les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés. En revanche, elles peuvent exercer à la fois des activités de surveillance et de gardiennage et des activités de transports de fonds. C'est la reprise du premier alinéa de l'actuel article 3 ».
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